Depuis 1956, date de son indépendance le Maroc a procédé à la signature de plusieurs conventions multilatérales, relative à la matière pénale ou à la matière civile ou encore à la coopération judiciaire. Même les conventions qui ont été signées par la France ont été adoptées par la notification de succession. Le Maroc a également fait un grand effort dans le domaine d'harmonisation de sa légalisation interne avec les normes internationales.

1 – Dans le domaine pénal

Le Maroc est principalement signataire des conventions internationales multilatérales relevant du domaine pénal.

1.1 –La convention contre la criminalité transnationale organisée.

La convention des N.U contre la criminalité transnationale organisée faite à Palerme le 12 décembre 2000, se présente comme la convention internationale qui implique une forte coopération sécuritaire inter-étatique vue la dangerosité et la caractère transnational de cette forme de criminalité. Le Maroc avait ratifié cette convention le 20 septembre 2002, et l'avait publié en vertu du dahir n° 1-02-132 du 04 décembre 2003 (BO: 5188 du 19.02.2004).

Le Maroc s'est abstenu de signer les 3 protocoles additionnels à la convention qui sont respectivement :

• Le protocole interdisant, réprimant et sanctionnant la traite des personnes et spécialement les femmes et les enfants.
• Le protocole de lutte contre la fabrication des armes de feu et des munitions, et leur commercialisation de manières illégale.
• Le protocole de lutte contre le trafic des immigrés par voie terrestre, maritime et aérienne.

La convention de Palerme qui se compose de 41 articles a pour objet de promouvoir la coopération afin de prévenir et de combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée. L'article2 de la convention apporte un certain nombre de précisions terminologiques, elle détermine entre autres les expressions: "groupe criminel organisé", "groupe structuré".

La convention s'applique à la prévention, aux enquêtes et poursuites concernant des infractions graves qui sont le fait d'un groupe criminel organisé et impliquant plus d'un Etat. La convention ordonne aux Etats signatures d'incriminer la participation à un groupe criminel organisé et d'incriminer le blanchiment du produit du crime, et d'incriminer également lala corruption. La convention adopte le principe de la responsabilité pénale des personnes morales.

De nombreuses dispositions traitant des poursuites judiciaires, des jugements et des sanctions de la confiscation et des saisies et de la compétence. La coopération bénéficie d'une place de choix, et on réserve de nombreux articles à l'entraide pénale, aux enquêtes conjointes ou encore à la collecte, l'échange ou l'analyse d'informations sur la nature de la criminalité organisée.

1.2 –Les Conventions sur le terrorisme

La convention la plus récente qui a été ratifiée par le  Maroc, étant la convention internationale pour  la répression du financement du terrorisme, adoptée à New York le 10 janvier 2000. Cette convention a été ratifiée par  le Maroc le 23 juillet 2002 et publiée par le dahir n° 1-02-131 du 12 décembre 2002.

Sur le plan régional, on peut citer la convention arabe pour la lutte contre la terrorisme, adoptée au Caire le 22 avril 1998, et publiée par le dahir n° 1-99-240 du 22 novembre 2001.

Sur le même registre, on peut citer la convention de l'ONU sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissants d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques signée le 14 décembre 1973 à New York et ratifiée par le Maroc le 13.11.2001, cette convention a été publiée par le dahir n°: 1-01-293 du 21 avril 2004 (BO: 5222 du 17-06-2004).

Concernant les actes de terrorisme dirigés contre la sécurité de la navigation aérienne et maritime, le Maroc a signé les quatre conventions qui se rapportent à ce domaine, il s'agit respectivement:

• De la convention signée à Tokyo le 14 septembre 1963, qui est relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, le
• Maroc a adhère à cette convention le 21 octobre 1975, Publiée par le dahir n°: 1-75-440 du 16 février 1977 (Bo: 3414 du 05.04.1978).
• De la convention signée à la Haye le 16 décembre 1970 , relative à la répression de la capture illicite d'aéronefs du Maroc intervenue le 23 janvier 1976 ; la convention a été publiée par le dahir n° 1-76-295 du 16 février 1977 (BO: 3405 du 01.02.1978).
• De la convention signée à Montréal le 23septembre 1971, relative à la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile. L'adhésion du Maroc s'est faite le 30 septembre 1975; et la convention a       été publiée par le dahir n° 1-76-264 du 16 février 1977 (BO: 3405 du 01.02.1978).
• De la convention de Rome signée le 10 mars 1988, relative à la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime. Cette convention a été ratifiée par le Maroc, le 13 novembre 2001, et elle est entrée en vigueur le 8.04.2002.

1.3 – Les conventions sur les stupéfiants

Le Maroc est signataire de toutes les conventions relevant du domaine des stupéfiants, que ce soit celles ayant été signées par la France, lors du protectorat et pour lesquelles il a notifié la succession, ou que ce soit pour celles adoptées après l'indépendance.

Pour la première catégorie, on rencontre 3 conventions et un protocole, il s'agit de :

• La convention de la Haye du 23 janvier 1912 sur l'opium.
• La convention de Genève du 11 février 1925 sur l'opium.
• La convention de Genève du 13 juillet 1931 dite convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants.
• Le protocole de Lake Success, New York signé le 11 décembre 1946 et amendant les conventions précédentes.

Pour toutes ces conventions ainsi que pour le protocole, la notification de succession du Maroc a été faite le 07 novembre 1956.

Après l'indépendance, le Maroc avait procédé à la ratification de la convention unique sur les stupéfiants signée le 30 mars 1961 à New York. Cette convention a été ratifiée le 22 octobre 1966, et publiée par le décret royal n° 236-66 du 22 octobre 1966, le Maroc a également ratifié par la dahir n° 1-97-98 du 03 avril 2002, le protocole de Genève signé le 25 mars 1972 et portant amendement de la convention de 1961.

En dernier lieu, le Maroc avait adhéré le 7 novembre 1979 (BO: 3590 du 19.08.1981). à la convention de Vienne sur les substances psychotropes qui a été signée le 21 février 1971. il a également ratifié en date du 9 octobre 1992, la convention des Nations Unies, contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, signée à Vienne le 20 décembre 1988.

Le Maroc est signataire des trois principales conventions concernant les femmes, dans leur relation avec le domaine pénal, il s'agit respectivement des conventions suivantes:

• La convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui faite à New York le 21 mars 1950. l'adhésion du Maroc est intervenue  le 17 août 1973, publiée par le dahir n° 1-74-12 du 02 août 1974 (BO: 3235 du 30 octobre 1994).
• La convention sur les droits politiques de la femme faite à New York le 31 mars 1953. l'adhésion du Maroc s'est faite le 5 octobre 1976, publiée par le dahir n°: 1-76-644 du 19 septembre 1977.
• La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'AG des N.U le 18 décembre 1979, publiée par le dahir n° 1-93-361 du 26 décembre 2000.

• La convention relative aux droits de l'enfant de New York du 20 novembre 1989, ratifiée par le Maroc le 14 14.06.1993 et publiée par le dahir n° 1-93-363 du 21 novembre 1996.
• La convention n° 182 et la recommandation n° 190 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptées par la conférence générale de l'organisation internationale du travail à sa 87ème session tenue à Genève le 17 juin 1999. Il a été ratifié par le dahir n° 1-00-312 du 03 juin 2003.
• Le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés ,fait à new York le 25 mai 2000 , et ratifié par le Maroc par le dahir n° 1-01-253 du 04 décembre 2003 .
• Le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants faite également à new York le 25 mai 2000 ; et ratifiée par le Maroc par le dahir n 1-01-254 du 04 décembre 2003 (b0 : 5192 du 04-03-2004).

1.5 – Autres conventions pénales

Diverses conventions touchant le domaine pénal ont été ratifiées par le Maroc, on peut citer entre autres:

• La convention relative à l'esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926 , et le protocole l'amendant signé à new York le 07 décembre 1953 , dont la notification de succession a été fait par le Maroc le 11 mai 1959.
• La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à new York respectivement le 21 décembre 1965 et le 07 mars 1966. ratifiée par le Maroc le 27 octobre 1969 (b0 : 2997 du 08-04-1970).
• La convention sur la prévention et la répression du crime de génocide adoptée par l'AG des NU le 09 décembre 1948. L’adhésion du Maroc étant intervenue le 24 janvier 1958.
• La convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels , inhumains ou dégradants , adoptée par l'AG des NU le 10 décembre 1984 , et ratifiée par le Maroc le 14 juin 1993 par le dahir n° 1-93-362 du 21 novembre 1996.
• La convention internationale pour la répression du faux monnayage et du protocole annexe signés à Genève le 20 avril 1929. L’adhésion du Maroc à cette convention s'est faite le 10 octobre 1975.

1.6 – La convention sur la cour pénale internationale

La cour pénale internationale ayant siège permanent à La Haye constitue le prolongement naturel de l'art 227 du traité de Versailles à la suite de la première guerre mondiale, et des tribunaux militaires de Nuremburg et de Tokyo à la suite de la 2ème guerre mondiale ; et récemment du tribunal pénal international pour l'ex – Yougoslavie et pour le Rwanda. Le statut de Rome de la cour pénale internationale a été adopté le 17 juillet 1998par la conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies pour la création d'une cour criminelle internationale. Cette cour vient coucrètiser en quelque sorte le rêve de l'humanité à une justice pénale internationale, afin de lutter contre l'impunité des  auteurs de crimes graves contre l'humanité.

En effet le préambule du statut de Rome dispose: « détermines à mettre un terme à l'impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes ». D’après l'article 1er, la cour a une compétence complémentaire à celles des juridictions criminelles nationales. La cour a son siège permanent à la Haye, mais elle peut sièger ailleurs sur le territoire  de tout Etat partie , et par une convention sur le territoire de tout autre Etat .

La compétence de la cour et son fonctionnement sont régis par les dispositions de son statut ; ainsi d'après l'art 5, la compétence de la cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale . Il s'agit à vrai dire de 4 catégories de crimes qui sont respectivement :

• Le crime de génocide.
• Les crimes contre l'humanité.
• Les crimes de guerre.
• Le crime d'agression.

La convention précise par la suite les actes infractionnels rentrant dans chaque catégorie; et elle renvoie pour la détermination de ces actes aux différentes conventions internationales, comme c'est le cas pour la convention relative à la prévention et à la répression du crime de génocide.

Excepté la Jordanie et Djibouti, qui ont ratifié la charte de Rome, la majorité des pays arabes se sont abstenu de ratifier cette convention ou d'y adhérer, vue les réticences d'ordre politique ou juridique qui animent les Etats à l'égard de cette institution qui est considéré comme portant atteinte à leur souveraineté nationale et à la compétence de leurs juridictions. Le Maroc fait partie des Etats qui ont signé la charte de Rome , mais il s'est abstenu de la ratifier jusqu'à présent.

2 – Dans le domaine civil

Dans le domaine civil, le Maroc est signataire de plusieurs conventions multilatérales, qui ont trait soit à la coopération judiciaire en général, soit se rapportant à certains sujets particuliers tel que la propriété intellectuelle.

2.1 – Les conventions relatives au Droit international privé

Dans le domaine du droit international privé le Maroc a adhéré aux conventions suivantes :

• le statut de la conférence de la Haye de droit international privé, signée le 31 octobre 1951, le Maroc ayant adhéré à cette convention le 28 mai 1993.
• La convention  de la Haye du droit international privé sur la procédure civile signé le 1er mars 1954 et dont l’adhésion a été enregistrée le 30.09. 1969.
• La convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Signé le 10 juin 1958. l’adhésion du Maroc à cette convention n’a pas tardé, puisqu’elle est intervenue le 12 février 1959.
•  Et enfin la convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, signée le 25 Octobre 1980. Le Maroc ayant apposé sa signature le 16.09.1981.

Dans le domaine plus spécial de l’enfant, on peut citer d’abord la convention du 20 juin 1956 relative au recouvrement des aliments à l’étranger, avec l’adhésion rapide du Maroc en date du 18 mars 1957. on peut citer ensuite une convention de l’ONU signée le 19 Octobre 1996 relative à la compétence la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Le Maroc ayant procédé à la ratification de cette convention le 23 juillet 2002.

2.2 – Les conventions concernant la propriété intellectuelle

Le Maroc présente une grande assiduité, en ce qui concerne la signature de conventions relatives à la propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de propriété industrielle ou de propriété littéraire et artistique appelée aujourd’hui droit d’auteur et droits voisins.

A cet égard, on peut mentionner les conventions suivantes :

• L’accord international portant création d’un bureau international des brevets signé à la Haye le 06 juin 1947, le Maroc a donné son adhésion le 1er janvier 1956.
• L’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce du 14 avril 1891, révisé plusieurs fois dont la dernière à Nice le 15.06.1957, l’adhésion du Maroc a eu lieu le 15 juin 1967.
• La convention relative à la création de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée le 14 juillet 1967, et ratifiée par le Maroc le 28 octobre 1969.
• Le traité international en matière de brevets signé le 19 juin 1970 et dont le ratification par le Maroc n’est intervenue que le 13 mai 1999.
• La convention universelle sur le droit d’auteur faite à Genève le 06 septembre 1952, et ratifiée par le Maroc le 08 févier 1972.
• La convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 09 septembre 1886 modifiée plusieurs fois, dont la dernière et de Paris le 24 juillet 1971. cette convention a été publiée par le dahir n° 1-83-131 du 14 novembre 1986.