• ¿Que se passe-t-il quand une même matière est régit par deux conventions différentes, toutes les deux applicables entre le Maroc et un même pays étranger?
10En règle générale, on appliquera la convention qui permette le plus haut niveau de coopération : par exemple, une certaine intervention ou une communication plus directe entre les autorités impliquées.
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• À quoi sert le Vade-mecum?
Le Vade-mecum sert à améliorer et à intensifier la coopération judiciaire internationale, active et passive, où les autorités judiciaires marocaines interviennent, en offrant une information pratique, synthétique, systématisée et mise à jour sur les conventions bilatérales et multilatérales ratifiées par le Maroc en relation à la coopération judiciaire internationale.
De plus, le Vade-mecum permet l´accès à des formules de consultation avancée et inclut des formulaires qui facilitent la rédaction des demandes d´entraide judiciaire internationale.
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• Comment doit-on utiliser le Vade-mecum?
La première question qu´il faut se poser c´est quel est le type d´entraide dont on a besoin et quel est le pays auquel il faut s´adresser.
De quoi j’ai besoin ?
Dans quel pays est ce dont j’ai besoin ?
En combinant la réponse à ces questions on consultera la section des fiches des conventions bilatérales ordonnées par ordre alphabétique et on vérifiera si la matière qui nous intéresse a fait l´objet d´une convention bilatérale entre le Maroc et le pays concerné. Supposons par exemple qu´on veuille faire comparaître un témoin qui est en Italie.
Si la réponse est positive, on consultera la fiche puis, si on a besoin, on utilisera l´indication pour la recherche avancée.
Dans ce cas là, il y a une convention sur l´entraide judiciaire entre le Maroc et l´Italie. La fiche peut nous donner la réponse.
En tout cas, et surtout s´il n´y a pas de convention bilatérale on vérifiera si la matière se trouve parmi celles qui font l´objet d´une convention multilatérale. Si la réponse est positive on vérifiera, avec l´indication de la recherche avancée, si le pays qui nous intéresse a ratifié aussi la Convention. Si oui, on suit la fiche de la convention multilatérale en complétant l´information avec la consultation du site web indiqué pour nous assurer des réserves ou des déclarations que chaque pays a faites.
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• Comment peut-on savoir quels pays ont ratifié une convention multilatérale?
En consultant le site web mentionné dans la section “source” de chaque fiche.
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• Comment peut-on savoir si un pays a formulé une réserve ou a fait quelque déclaration par rapport à une convention multilatérale déterminée?
En consultant le site web mentionné dans la section “source” de chaque fiche.
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• Le Vade-mecum n´a pas résolu mon doute, qu´est ce que je peux faire?
Si les liens facilités n´éclaircissent pas votre doute, vous devrez consulter le membre du Réseau Marocain de Coopération Judiciaire Internationale le plus proche selon sa destination et sa spécialité. Le Répertoire du Vade-mecum vous permettra de le localiser et de le contacter.
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• Peut-on être sûr que l´information du Vade-mecum est actualisée?
Il y a deux versions du Vade-mecum: une version imprimée et une autre qui sera disponible sur le site web du Ministère de la Justice. Les deux versions sont mises à jour périodiquement, quoique la version web sera actualisée plus souvent et sera donc plus fiable. Pour les conventions multilatérales le site nous offre une information actualisée presque chaque jour. En cas de doute, on peut consulter le membre du RMCJI plus proche à notre lieu de travail.
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• Peut-on trouver dans le Vade-mecum toutes les conventions signées par le Maroc?
On ne trouvera pas le texte complet mais on nous dira où on peut le consulter. Parmi les conventions multilatérales on a choisit, en principe, les plus utilisées. Cependant le Vade-mecum est un texte dynamique et ouvert à des nouveaux contenus et améliorations.
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• Qu´arrive-t-il si le point de contact du Réseau Marocain de Coopération Judiciaire Internationale ne peut pas m´aider?
Les membres du RMCJI peuvent contacter plus facilement les autorités judiciaires étrangères ou les institutions ou organismes liés à la coopération judiciaire internationale. Ils sont des experts dans la matière et doivent maîtriser une langue autre que l´arabe.
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• Qu´est ce que les fiches de conventions?
Les fiches de conventions sont des résumés de chaque convention ratifiée par le Maroc concernant la coopération judiciaire internationale, avec une structure prédéterminée :
• Source.
• Objet général.
• Objet particulier.
• Procédure.
• Voie de transmission.
• Langue.
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• Quelle est la différence entre signer et ratifier un traité?
En signant un traité, l´État qui signe exprime sa volonté d´être partie dans le traité mais sans préjuger si, finalement il le ratifiera ou pas. Uniquement la ratification du traité génère des obligations juridiques d´application pour l´État.
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• Quelle est la structure du Vade-mecum?
Le Vade-mecum s´organise en deux sections :
• Introduction à la coopération judiciaire internationale, avec des références aux institutions impliquées, à la valeur des traités à l´intérieur du système juridique et à la législation de Droit interne sur la matière.
• Fiches et formulaires de conventions bilatérales.
• Fiches et formulaires de conventions multilatérales.
• Répertoire des membres du Réseau Marocain de Coopération Judiciaire Internationale.
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• Quelle information peut-on trouver dans la section “langue” de la fiche?
Cette section nous indique quelle est la langue dans laquelle il faut rédiger la demande. Parfois, la traduction de la demande à la langue de l´État requis n´est pas nécessaire, par exemple quand on indique qu´elle sera remise dans la langue originale accompagnée de la traduction en français. Il est très important de bien interpréter la règle sur ce point afin d´éviter le retard dans la coopération avec des traductions trop coûteuses ou complexes.
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• Quelle information peut-on trouver dans la section “objet général” de la fiche?
On peut y trouver l´information concernant les matières réglées par la convention d´un point de vue général, par exemple “entraide judiciaire”, “extradition”, “relations familiales”, etc.
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• Quelle information peut-on trouver dans la section “objet particulier” de la fiche?
Cette section développe l´objet général et spécifie les matières concrètes que la convention aborde et qui généralement se correspondent avec les différents titres. Par exemple : notifications, obtention de preuves, transmission d´information, reconnaissance et exécution de résolutions, mesures préventives, etc.
Les fiches relatives à l´extradition présentent une structure particulière et incluent des références sur le traitement que la convention fait des principes classiques sur la matière : minimum punitif, double incrimination, extradition de ressortissants, territorialité, spécialité, chose jugée, etc.
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• Quelle information peut-on trouver dans la section “procédure” de la fiche?
Il s´agit de l´information la plus importante car elle décrit les pas que le juge ou le procureur doit suivre pour rédiger et remettre une demande d´entraide judiciaire.
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• Quelle information peut-on trouver dans la section “source” de la fiche?
1. Les données d´identification de la convention:
1.1 Dénomination officielle de la Convention
1.2 Date de signature
1.3 Date de publication
1.4 Date d´entrée en vigueur
2. Le site de consultation de la convention afin de :
2.1 Consulter le texte complet
2.2 Dans le cas des conventions multilatérales, il permet en plus de connaître l´état de ratification par les différents pays et les réservations et déclarations réalisées par chacun.
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• Quelle information peut-on trouver dans la section “voie de transmission” de la fiche?
Dans cette section on spécifie à qui et à travers qui faut-il remettre la demande d´entraide judiciaire. S´il y a plusieurs voies spéciales pour des cas particuliers, en raison d´urgence par exemple, c´est ici que cela est indiqué.
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• Qui est- ce qui a élaboré le Vade-mecum ?
La première version du Vade-mecum a été élaborée par une équipe d´experts marocains en coopération judiciaire internationale qui ont développé leur travail pendant plus de deux ans, avec la collaboration du Projet ADL hispano- marocain. Les versions postérieures et leur mise à jour périodique sont confiées aux membres du Réseau Marocain de Coopération Judiciaire Internationale.
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