Le caractère informelle et pas strictement juridictionnel des fonctions assignés aux points de contact, est en communion avec l’existence d’un mécanisme de direction et control du Réseau auquel ils appartiennent. C’est la nature non juridictionnelle de la fonction des points de contact qui demande, à son tour, l’existence d’un mécanisme spécifique, différent de celui existant pour les magistrats en exercice de leur fonction juridictionnel, qui n’implique certainement pas la reconnaissance de l’autonomie du Réseau en tant qu’organisme public.
La direction du RMCJI correspond a un Conseil Recteur, intégré par :
- le Secrétaire Générale du Ministère de la Justice qui assume la présidence;
- le Directeur des Affaires Criminels;
- le Directeur des Affaires Civiles;
- le Directeur des Études, de Coopération et de Modernisation;
- un représentant des points de contacts élu par ceux-ci.
Les compétences du Conseil Recteur sont les suivantes:
Bien évidemment, la première compétence du Conseil Recteur consiste à sélectionner ses premiers membres. Ce procès de sélection en égalité de conditions et garanties, aura lieu dans toute occasion requérant une couverture territoriale pour les deux spécialités, civil et pénale, ou en cas de inadéquation, par excès ou manque de consultations de la division territoriale initialement prévue.
L’évaluation des activités déployées par les points des contacts, constitue une des fonctions principales du Conseil Recteur. Cette évaluation sera faite à partir du nombre des consultations résolues ainsi que la participation aux autres taches assignées au Réseau, telles que la formation passive et active. Les points de contact seront tenus de faciliter cette information une fois par an, sur la forme d’un document normalisé et accompagné des mémoires des activités, différentes des consultations auxquelles il aura participé.
- Révocation et réassignation
En cas d’existence d’un poste vacant et pendant la période de désignation d’un nouveau point de contact, le Conseil Recteur devra adopter les mesures nécessaires pour une couverture provisoire des fonctions assignées. Également, en cas de changement d’affectation en dehors du territoire assigné, le Conseil est tenu de décider s’il est convenable la révocation du point de contact, la réassignation des circonscriptions territoriales ou la conservation de la condition de point de contact sans une circonscription territoriale concrète, à caractère provisoire. Le fait de se passer d’un point de contact déjà formé peut comporter la sous utilisation de ressources ainsi que le besoin de former un nouveau point de contact.
À caractère générale et après avoir conclu les études pertinents, le Conseil Recteur devra approuver le Plan Stratégique de Développement du RMCJI pour une période de trois ans, par analogie avec le premier plan et d’après les minimums conseillés par les experts. Une évaluation de l’impact du Réseau et de son adéquation avec l’accomplissement des fins qui lui sont assignés apparaît indispensable. Le Plan Stratégique sera sous divisé en Plans d’Action annuels et les membres du Réseau participeront à son élaboration.
L’attention prioritaire à des questions d’ordre ordinaire ou relatives a la visibilité et présence de la RMCI dans des rencontres internationales ne doit pas assombrir ou reléguer l’importance de la planification à moyen ou long terme, tel qu’il est, en effet, longtemps arrivé au Réseau Espagnol pour la Coopération Judiciaire.
Le complément indispensable des Plans Stratégique et d’Action est constitué par les études budgétaires qui garantissent le financement interne des différentes activités, grâce aux ressources du Ministère de la Justice et au financement externe, national ou étranger.
Le Conseil Recteur devra sélectionner les points de contact chargés de mener les taches concrètes du Réseau (le Vademecum, l’Atlas Judiciaire, etc.) ou désignés pour participer dans des activités de formation pour lesquelles la condition de membre du Réseau sera indispensable ou une condition de préférence. Tout au long de ce procès le respect aux principes de publicité, transparence, mérite, capacité et égalité devra être assuré.
L’absence d’autonomie budgétaire du Réseau obligera le Conseil Recteur à chercher un possible financement auprès du budget du Ministère de la Justice, en coordination avec la Direction Budgétaire et d’Équipement ou à avoir recours au financement externe, avec la collaboration de donateurs internationaux, sans exclure, et dans les limites de la législation interne, la contribution de sociétés privées ou semi-publiques.
Pour un meilleur fonctionnement de la coopération judiciaire internationale, le Conseil Recteur peut suggérer ou adopter par soi même, ou à travers son Président, des accords, sous la forme de circulaires ou instructions, établissant des bonnes mœurs spécifiquement adressées aux points de contact du Réseau.
Le management ordinaire du RMCJI sera à charge de la Direction des Études, de Coopération et de Modernisation, sous laquelle le Conseil pourra déléguer, à caractère temporaire ou permanent, les fonctions de l’article 20, exception faite de :
- la sélection des points de contact
- l’évaluation des points de contact, car il constitue l’élément de jugement fondamental pour la révocation des points de contact qui est aussi une compétence qui ne peut pas faire objet de délégation.
- la révocation de points de contact et la réassignation de leurs circonscriptions
- la planification des plans triennaux et annuels, dont son élaboration ne pourra pas être assumé directement par les membres du Conseil Recteur, auprès lesquels ils seront présentés.
L’impossibilité de déléguer les fonctions citées n’empêche la Direction des Études, de Coopération et de Modernisation, d’accomplir les travaux préparatoires ou administratifs et de planification pour les membres de contact.
