Le RMCJI est composé de 50 magistrats experts, les “points de contact du RMCJI”, spécialistes en droit civil ou pénal, selon une division territoriale nationale ou régionale concrète, qui doivent remplir les conditions suivantes:
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Cinq ans d’ancienneté dans la magistrature.
- Fonctionnaire en activité auprès d’un service de l’administration centrale du Ministère de la Justice y compris dans des services spéciaux. Dans ces deux derniers cas, le service doit être rendu pour un organisme doté des compétences en matière de coopération judiciaire internationale.
- Compétence civile ou pénale de l’organe pour lequel le service est rendu.
- Une connaissance suffisante, à niveau parlé et écrit, d’une langue étrangère.
Cette spécialisation en matière civile ou pénale permet la concentration de ressources au niveau de formation continue et garantit un niveau élevé des compétences. Mais elle doit être aussi compatible avec un soustrait commune de formation, puisque dans la pratique les problèmes posés, tels que la soustraction internationale des mineurs, impliquent la confluence de questions d’ordre civile et pénale.
En tous cas, cette référence à la spécialité en droit civil comprend aussi le domaine commercial, administratif et social.
La condition de point de contact du RMCJI peut se perdre par démission suite à la perte de la condition de Magistrat en activité ou en services spéciaux selon les conditions mentionnés à l’article 3 b) du Règlement du Réseau ou bien par accord motivé du Conseil Recteur.
